Réfugiés

Si le droit des étrangers est en évolution constante, on peut cependant distinguer 4 grandes catégories :

Les demandeurs d’asile :

Définition : « personne demandant à obtenir son admission sur le territoire d’un Etat en qualité de réfugié et attendant que les autorités compétentes statuent sur sa requête »

Il y a 3 types de demandes d’asile :
« Procédure Dublin » : La procédure Dublin s’applique aux personnes qui demandent l’asile sur le territoire français – et marginalement à la frontière (zone d’attente) – mais pour lesquelles un autre pays européen se révèle responsable de leur demande

« Procédure accélérée » : En procédure accélérée, les délais d’examen sont raccourcis à 15 jours et bénéficie des mêmes garanties qu’en procédure normale. L’OFPRA a, par ailleurs, toujours la possibilité de reclasser la demande en procédure normale s’il l’estime nécessaire au vu du dossier ou d’une situation particulière.

« Procédure normale » : Le traitement d’une demande d’asile doit être effectué par l’Ofpra dans un délai raisonnable suivant l’introduction de la demande. L’absence de respect d’un tel délai porte préjudice au demandeur d’asile et est susceptible d’engager la responsabilité de l’Office.

Aux termes de la loi, en procédure normale, l’Ofpra statue sur la demande d’asile dans les six mois à compter de son introduction. Au délai de six mois peut, dans certains cas déterminés, s’ajouter un maximum de quinze mois (soit 21 mois au total) :

En cas de dépassement du délai de six mois, une lettre est adressée au demandeur quinze jours avant l’expiration du délai (article R. 723-3 du CESEDA). À la demande de l’intéressé, l’Office l’informe également des motifs du retard et du délai prévisible dans lequel il sera statué sur sa demande (article R. 723-3 du CESEDA).

Les différentes protections :

Définition du « réfugié » : « Personne qui s’est vu octroyer une protection par l’OFPRA sur le fondement de l’article 1, A, §2 de la Convention de Genève (asile conventionnel) ou du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (asile constitutionnel). Une carte de résident portant la mention « réfugié », valable dix ans et renouvelable de plein droit, lui est délivrée en application de l’article L. 314-11 8° du CESEDA »

Définition de la « protection subsidiaire » : « Statut accordé à la personne qui ne remplit pas les conditions d’octroi du statut de réfugié […] et qui établit qu’elle “est exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes : la peine de mort, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants” et s’agissant d’un civil, à “une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international”. Une carte de séjour “vie privée et familiale” valable un an et renouvelable est délivré à l’étranger. Elle donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Article L 712-1 du CESEDA »

Définition de la « statut d’apatride » : Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, le statut d’apatride peut être octroyé à toute personne « qu’aucun État ne considère comme son ressortissant en application de sa législation ». Ce statut est différent des deux autres formes de protection et concerne uniquement les personnes qui ne possèdent pas de nationalité. Il ne prend pas en compte les risques de persécution.

Le parcours d’un demandeur d’asile en France :

• Responsable des Publics Spécifiques : Cécile RABOUIN

• Coordinateur ALLERO : Jérôme JAECQUES

• Conseillère : Géraldine ABSIRE

• Conseillère : Clémentine BRUSTIER

• Chargée de mission linguistique : Cécile CERRUTI

	Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides	L’Ofpra est un établissement public doté d’une indépendance fonctionnelle, chargé de l’application des textes relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire.
	Office français de l’immigration et de l’intégration	L’Office français de l’immigration et de l’intégration est un établissement public à caractère administratif chargé d’organiser l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés sur le sol français.
	Préfecture de Police de PARIS	À Paris, les démarches et formalités pour documents pour les ressortissants étrangers (titre de séjour, naturalisation, documents de voyage) se font à la Préfecture de Police de Paris.